Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des mineurs de fer retraites ayant effectue une carriere mixte et etant nes avant le 1er janvier 1938 et ne beneficiant pas de la proratisation. En effet, pour les personnes ayant effectue moins de quinze ans de mine, le statut des mineurs prevoyait une retraite entiere apres 120 semestres d'activite et celles nees avant le 1er janvier 1938 se voient privees d'une grande partie de la retraite a laquelle ont droit celles nees apres cette date. Cette situation resulte d'un decret pris par son predecesseur, et qui a fixe de facon totalement arbitraire un tel seuil. Ainsi, de maniere injuste et inexplicable au regard de l'extreme penebilite du metier, un grand nombre de mineurs sont exclus de fait de la retraite proportionnelle. Il demande ce qu'elle compte faire pour rectifier ce decret aux consequences injustes et donner reparation aux mineurs retraites qui en sont victimes. Il reprouve sans hesitation le fait que dans ce cas favorable aux salaries la retroactivite ne joue pas alors qu'en sens inverse, les siderurgistes mis en dispense et cessation anticipees d'activite ont perdu 5,5 p. 100 de leurs garanties de ressources, y compris ceux etant partis entre la date de parution du decret instituant cette cotisation supplementaire.