Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les revendications du syndicat general des secretaires de mairie-instituteurs de France. Ceux-ci contestent formellement leur exclusion du champ d'application du decret du 20 mars 1991, article 1-1, aggravee par la circulaire ministerielle du 28 mai 1991. Ils constatent que le vide juridique, entraine par la disposition de leur statut speficique, ne permet les nominations que par voie contractuelle et demandent : que soient abroges la circulaire du 28 mai 1991 et l'article 1-1 du decret du 20 mars 1991 ; que soit elabore un statut particulier par decret pris sur le fondement de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 creant la fonction publique territoriale, lequel stipule que : « Les dispositions de la presente loi sont applicables aux fonctionnaires nommes dans des emplois a temps non complet sous reserve de derogations prevues par decret du Conseil d'Etat, rendues necessaires par la nature de ces emplois. » Considerant que ces personnels, attaches a l'ecole publique et a l'ideal laique, ont toujours eu comme preoccupation la defense et l'avenir du monde rural, il lui demande de bien vouloir le tenir informe des mesures qu'il compte prendre. Il tient a lui souligner que les secretaires de mairie-instituteurs souhaitent etre associes a toute commission de reflexion et de decision concernant la sauvegarde du monde rural, qui passe par la mise en place d'une veritable politique de developpement rural permettant le maintien des services publics indispensables au sein desquels l'ecole publique joue un role privilegie.