Question de : M. Dell'Agnola Richard
- RPR

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les possibilites offertes aux soldats decedes durant l'accomplissement de leur service national, de beneficier de distinctions honorifiques. Depuis l'abrogation en 1971, par la loi 71-724, de l'article 17 de la loi 65-550 du 9 juillet 1965, la mention « mort en service commande » n'est plus attribue. En outre, la medaille de la defense nationale, creee en 1982, ne concerne a l'heure actuelle que les services militaires accomplis posterieurement au 1er septembre 1981 et ne peut etre attribuee aux militaires tues ou blesses en service que dans un delai d'un mois suivant le deces ou la blessure. Ainsi, une personne tuee entre 1971 et 1981 durant l'exercice de son service ne peut beneficier d'aucune des deux distinctions. Il lui demande en consequence si un amenagement ne lui parait pas souhaitable en autorisant par exemple l'attribution de la medaille de la defense nationale aux personnes mortes en service entre 1971 et 1981.