Question de : M. Lamant Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lamant rappelle a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales que conformement aux dispositions du decret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif a la fonction publique territoriale, les agents de bureau titulaires et stagiaires ont ete integres le 1er fevrier 1991 dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux au grade d'agent administratif a l'echelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'anciennete d'echelon acquise. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires integres sont consideres comme des services effectifs accomplis dans le grade d'integration et sont donc pris en compte pour l'avancement aux grades superieurs d'agent administratif qualifie ou d'adjoint administratif territorial. Or, prealablement a l'elaboration du decret precite, certains agents de bureau territoriaux ont ete nommes au grade d'agent administratif territorial apres avoir reussi un concours donnant acces a ce grade. Ces agents ont ete classes a l'echelon qu'ils avaient atteint dans leur grade precedent en conservant l'anciennete d'echelon acquise. Cependant, a la difference du cas precedent, leur anciennete dans le grade d'agent administratif n'est prise en compte qu'a partir de leur date de nomination en cette qualite. Les agents administratifs nommes, suite a ce concours, a ce grade, prealablement a la parution du decret no 90-829 du 20 septembre 1990 se trouvent donc penalises par rapport aux agents de bureau integres dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il envisage de prendre pour y remedier.