Policiers auxiliaires
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les prerogatives des policiers auxiliaires incorpores aux effectifs affectes a la securite publique a Paris. Ces policiers sont a l'heure actuelle denues de pouvoir, mais ils sont neanmoins dotes d'armes. Cela peut presenter un risque dans la mesure ou ce ne sont pas des policiers ayant recu une formation appropriee mais seulement des appeles du contingent. Il lui demande, par ailleurs, s'il est prevu de leur attribuer une certaine competence, par exemple en matiere de contravention. Ce domaine d'action se trouve etre aujourd'hui la prerogative des policiers professionnels et devrait a toutes fins utiles le rester.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993