Politique fiscale
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre du budget sur la complexite des termes du code general des impots ainsi que sur les difficultes liees a l'inflation legislative dans ce domaine. Si de facon courante, il est rappele que nul n'est cense ignorer la loi, il faut reconnaitre que celle-ci n'est pas toujours simple. En effet, le contribuable non fiscaliste peut difficilement s'y retrouver parmi les multitudes de textes et lorsqu'il dispose des references legislatives liees a son probleme, il se trouve confronte a une technicite des termes qui peuvent l'amener a de nombreuses confusions. Si de grandes reformes fiscales peuvent et doivent etre engagees sur le fond, ne serait-il pas necessaire de travailler egalement a une simplification de l'instrument qu'est le CGI. Cette reforme non financiere permettrait certainement la reduction du contentieux lie a des incomprehensions de texte, mais tendrait egalement a rendre le droit fiscal moins inegalitaire pour le contribuable.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993