Debits de boissons
Question de :
M. Colombier Georges
- UDF
M. Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes que rencontrent les petites communes en ce qui concerne le delai d'acquisition d'une licence de quatrieme categorie. En effet, la vente d'une telle licence se trouve limitee dans le temps a douze mois apres la fermeture de l'etablissement. Cette exigence represente un risque pour les communes de voir disparaitre a jamais cette licence faute d'un acheteur dans un delai d'un an. Compte tenu des difficultes economiques actuelles, il lui demande si ce delai ne peut pas etre augmente afin de ne pas defavoriser davantage les zones rurales.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993