Question de : M. Guichon Lucien
- RPR

M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage qui fait obligation a l'architecte-concepteur d'inclure dans son dossier une « notice d'insertion au site et a l'environnement ». Si cette notice, nee d'une loi dont les decrets d'application n'ont pas ete promugues et qui est quand meme exigee par les services instructeurs des permis de construire, se justifie dans les sites classes, elle a pour consequences d'alourdir les taches de l'architecte, d'augmenter les risques de conflit et de retarder les mises en chantier. Des regles d'exigence existaient avant la loi du 8 janvier 1993, et elles permettaient aux collectivites, aux maitres d'ouvrages, aux voisins et riverains, d'etre garantis contre les abus de tous ordres et aux associations de defense du patrimoine et de l'environnement de veiller a ce que nulle defiguration ne soit possible. D'autre part, dans le cadre de la politique de relance du B.T.P. voulue par le Gouvernement, il serait indispensable de reconnaitre la valeur du diplome delivre par l'Etat, les architectes etant pour la plupart d'entre eux « diplomes par le Gouvernement » ou « reconnus qualifies », ce qui sous-entend le respect de la deontologie professionnelle et l'obligation de veiller a l'insertion des batiments dans leur environnement. Il lui demande ses intentions quant a l'abrogation de la loi du 8 janvier 1993 et des lourdeurs administratives supplementaires qu'elle impose, sauf peut-etre dans le cadre specifique des sites classes.