Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions interessant l'agriculture et la foret, loi dont les decrets d'application ont ete signes le 27 mars 1993. Ces textes introduisent un grave desequilibre entre les entreprises privees et l'Office national des forets qui dispose du monopole de gestion des forets communales et beneficie a ce titre d'une importante dotation de l'Etat. Il est mis, de plus, a la disposition de l'Office, un nombre important d'ingenieurs et de techniciens beneficiant du statut de fonctionnaires. L'Office national des forets, tout en conservant les avantages qui etaient les siens, peut desormais offrir ses services en foret privee, - (Titre II, article 12 de la loi precitee et Titre 1/, article 1er du decret no 93-804 du 27 mars 1993) -, alors que reciproquement il n'apparait pas que les entreprises privees puissent offrir leurs services en foret communale. Il est ainsi creee une concurrence deloyale entre l'Office et les sylviculteurs prives, qui risque d'entrainer encore une augmentation du chomage en milieu rural, ou les entreprises tenues a une gestion rigoureuse, a l'abaissement des prix de revient, penalisees par les couts financiers et sociaux, ne seront plus competitives et donc amenees a licencier. Il lui fait observer que le Senat, conscient de ces difficultes, avait propose lors de la discussion du projet de loi, que soit obtenu l'accord prealable des organisations professionnelles pour tout contrat que l'ONF aurait ete amene a proposer a un proprietaire forestier prive. Il ne semble pas que cette suggestion ait ete retenue. La creation d'une commission pour avis - prevue par le decret - parait inadaptee aux professionnels prives face a la necessaire rapidite de l'execution des marches. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures, et si oui dans quels delais, pour corriger les effets d'une loi qui ne peut qu'aggraver le desequilibre economique en milieu rural.