Taxe professionnelle
Question de :
M. Debre Bernard
- RPR
M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites d'application de la loi du 31 decembre 1991 qui a instaure, a partir du 1er janvier 1992, une obligation de participation a la formation professionnelle continue pour les associations intermediaires. Il souhaiterait etre eclaire sur le point suivant : les associations intermediaires doivent-elles, pour le paiement de la taxe professionnelle, comptabiliser uniquement le personnel directement employe par elles ou egalement compter les demandeurs d'emploi qu'elles ont places dans les entreprises ?
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993