Stationnement
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme du non-respect par de nombreux usagers des emplacements reserves aux vehicules des personnes handicapees. Il lui demande si un renforcement des sanctions prevues a cet effet ne pourrait etre envisage afin de dissuader les contrevenants qui occupent ces aires de stationnement.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 23 août 1993