Question de : M. Mexandeau Louis
- SOC

M. Louis Mexandeau appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes des entreprises et des exploitations agricoles du secteur des semences de cereales a paille et de proteagineux. En effet, la baisse tres importante des ventes de semences de cereales a paille est amplifiee par la PAC et l'evolution du dossier des semences de ferme. Elle a des consequences negatives pour l'industrie des semences et elle en aura de beaucoup plus amples pour le secteur des cereales et des proteagineux dans leur ensemble. C'est ainsi que la capacite a financer la permanence du progres et a garantir aux acheteurs une qualite certifiee sera gravement affectee. Il faudrait donc trouver le moyen de securiser le financement de la recherche et de diminuer le prix des semences certifiees dans le respect des droits des obtenteurs. Pour cela, une nouvelle ressource, basee sur les hectares, la production ou la collecte pourrait contribuer a une partie du financement de la recherche. Cela suppose un consensus fort des producteurs et un systeme fiable de sa collecte avec un fondement juridique sur. Il lui demande donc d'examiner cette proposition et de definir le plus rapidement possible un echeancier pour sa mise en oeuvre.