Question de : M. Cathala Laurent
- SOC

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les craintes, justifiees, des medecins de protection maternelle et infantile face a la refonte en cours du code de deontologie des medecins. En effet, la redaction envisagee de certains articles du futur code semble interdire la prescription aux medecins de prevention, donc aux medecins de PMI. Or, ces derniers doivent assurer depistage, conseils et suivi medical, de maniere non discriminatoire, a toutes les familles qui le souhaitent. Leur role de prescripteur est marginal, mais a encore une place dans l'acces aux soins des familles les plus demunies puisque la loi du 18 decembre 1989 les autorise a « prendre toute mesure relevant de leur competence » quand « les circonstances font obstacle a ce que l'enfant recoive les soins necessaires ». L'interdiction de prescription pour ces medecins risque donc d'entrainer des discriminations face a l'acces aux soins et des rigidites la ou, au contraire, une grande souplesse apparait necessaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir pour que les medecins de PMI puissent, a l'avenir, continuer a prescrire.