Declarations
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes qu'ont les personnes agees a remplir leurs declarations de revenus. En effet, outre le fait que ces personnes sont emues par les demandes d'eclaircissement occasionnees par des declarations mal remplies, elles souhaiteraient que des mesures soient prises en leur faveur. Notamment que les personnes qui sont dans l'impossibilite de se deplacer puissent etre aidees a domicile. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible de prevoir de telles facilites en se referant par exemple aux mesures existantes dans l'etablissement des procurations de vote en faveur des invalides.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993