FCTVA
Question de :
Mme Rignault Simone
- RPR
Mme Simone Rignault appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la construction de logements sociaux locatifs et sur celui de l'entretien de la voirie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Du fait d'une interpretation restrictive des textes en vigueur, la possibilite pour les communes de recuperer la TVA sur ce type d'operations a ete ecartee. Cela entraine d'importants desequilibres budgetaires pour les petites communes ayant deja engage, voire termine, des travaux et dissuade toute nouvelle impulsion des investissements locaux. Compte tenu de l'interet que porte le Gouvernement a la construction de logements sociaux et au desenclavement en milieu rural, elle lui demande s'il envisage de mettre en place des mesures derogatoires pour les communes concernees.
Auteur : Mme Rignault Simone
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993