Politique et reglementation
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
M. Claude Pringalle appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'opportunite de mettre en place un cadastre laitier, inspire du cadastre viticole, qui permettrait de traiter plus equitablement la situation fiscale des bailleurs et des proprietaires agricoles exploitants. Ceux-ci sont atteints par les cessations d'activite laitiere et la valeur cadastrale de leurs biens necessite des maintenant une revision. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux ruraux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993