Politique fiscale
Question de :
M. Nungesser Roland
- RPR
M. Roland Nungesser appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de certains retraites proprietaires d'une residence principale, dont la valeur s'est accrue au fil des annees, et qui, en consequence, se trouvent assujettis au paiement de l'impot sur la fortune. Les ressources de ces personnes agees sont souvent insuffisantes et une charge supplementaire, telle que l'ISF, les contraignent trop souvent a vendre un bien familial, auquel elles sont particulierement attachees. Il lui demande donc s'il envisage de soustraire l'habitation principale des personnes agees du calcul de l'ISF.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993