Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'ordonnance no 82-270 du 26 mars 1982 relatives a l'abaissement de l'age de la retraite a soixante ans des salaries du secteur prive. Les salaries qui beneficient de 150 trimestres de cotisation au regime general peuvent partir avec une retraite complete. Cependant l'age requis pour les retraites complementaires (regimes ARCCO et AGIRC) etant fixe a soixante cinq ans, un accord avait ete signe le 4 fevrier 1983 par les partenaires sociaux. Cet accord a permis la creation d'une structure financiere avec l'agrement de l'Etat ce qui permet aux salaries de moins de soixante cinq ans et cotisant au regime general d'avoir une retraite complete a soixante ans. En 1990, le Premier ministre, avait reconduit la participation de l'Etat pour une periode de trois ans. Cette mesure arrive a son terme cette annee. En consequence, elle lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement a cet egard.