Elus locaux
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si, quand une commune est rangee dans une categorie dont le taux d'indemnite de fonction du maire et des adjoints est inferieur a celui anterieurement applicable du fait du recensement effectue en 1990, les interesses elus en 1989 conservent le benefice du taux anterieur jusqu'a la fin de leur mandat.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993