Question de : M. Jeffray Gérard
- UDF

M. Gerard Jeffray attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la multiplication des recours contre les operations d'amenagement ou contre les permis de construire. La meconnaissance des procedures - particulierement en matiere de recours gracieux ou de recours deferes devant une juridiction incompetente - dont font preuve de nombreux petitionnaires et amenageurs de recours intentes a l'encontre des permis de construire a pour premiere consequence de creer une incertitude sur le caractere definitif du permis au moment de la signature de l'acte de vente et au moment du demarrage du chantier, et pour deuxieme consequence de porter des prejudices certains aux intervenants quand les travaux en cours se trouvent suspendus. Afin d'eviter une telle situation, il apparait necessaire de renforcer l'information des petitionnaires ou auteurs de recours. Parallelement, pour limiter les recours abusifs des particuliers etou des associations, il conviendrait de definir une qualification restrictive des motifs d'interets pour agir ou de mettre en place toute autre procedure adequate. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour limiter les recours abusifs qui oberent l'effort fait par le Gouvernement pour relancer l'activite du batiment et des travaux publics.