Politique de l'urbanisme
Question de :
M. Baur Charles
- UDF
M. Charles Baur appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les problemes resultant de l'absence de controle a posteriori des travaux ne faisant pas l'objet d'un permis de construire. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte prendre des mesures permettant la mise en place d'un certificat de conformite garantissant le respect des regles d'urbanisme.
Auteur : M. Baur Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993