Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la necessite d'offrir aux citoyens une plus grande possiblite de saisine du Conseil superieur de l'audiovisuel. Les articles 42 et 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la communication prevoient que les associations familiales peuvent saisir le Conseil superieur de l'audiovisuel pour que soit engagee la procedure de mise en demeure a l'encontre des services autorises ou des societes nationales de programme qui n'auraient pas respecte leurs obligations notamment en matiere de limitation de la violence a l'ecran. Or, il s'avere que de nombreux citoyens souhaiteraient que le role de regulation opere par le CSA sur le paysage audiovisuel francais tienne davantage compte de l'avis de l'ensemble des telespectateurs. Il lui demande en consequence s'il est dans ses intentions d'etendre le droit de saisine du Conseil superieur de l'audiovisuel a tout citoyen ayant a exprimer des remarques quant aux manquements au code de deontologie qui doit prochainement etre formalise entre les chaines de television.