Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions de l'octroi du droit d'asile pour les opposants turcs aujourd'hui persecutes du fait notamment de leur action pour la reconnaissance des droits et de l'identite du peuple kurde. Le MRAP et de nombreuses organisations de defense des droits de l'homme s'elevent aujourd'hui contre la reconduite a la frontiere turque d'opposants kurdes qui avaient sollicite le droit d'asile dans notre pays en se referant a une affaire tres recente. Un demandeur d'asile deboute, un Turc d'origine kurde, recherche par la police de son pays, a ete arrete a Dreux (Eure-et-Loir) pour « defaut de titre de sejour ». Samedi 15 juin, il a fait l'objet d'une « reconduite a la frontiere » dans des conditions inhumaines et degradantes, pieds et mains entraves, selon des temoins, sans que sa famille ou son avocat soient avertis de la date de son renvoi. Cette personne, dont nous omettons le nom pour des raisons de securite, s'etait refugiee en France, en 1993, esperant y trouver une terre d'asile apres les persecutions dont a ete victime sa famille - son village detruit et brule par l'armee turque ; ses parents et son oncle ont ete arretes et tortures en 1986 : son oncle est mort, son pere est reste estropie, sa mere a perdu la raison ; l'un de ses freres a ete torture et assassine en 1993 - et les menaces qui pesaient sur sa propre vie. En depit de ces elements, l'Office francais de protection des refugies et apatrides (OFPRA) et la commission de recours ont refuse a ce demandeur d'asile la reconnaissance de sa qualite de refugie. Cette decision apparait d'autant plus critiquable alors qu'etait connu l'appartenance de ce refugie a HADEP, un parti legal d'opposition dont des dizaines d'autres membres ont deja ete victimes d'assassinat politique ou de disparition, et alors que la torture continue a etre pratiquee a grande echelle par les autorites turques contre les opposants kurdes au nom de la lutte contre le separatisme et le terrorisme. C'est pour protester contre cette situation qui perdure que des centaines de prisonniers politiques turcs et kurdes dont 5 deputes kurdes de HADEP observent actuellement une greve de la faim. Considerant que, en depit de propos rassurants qui avaient pu etre avances pour justifier la ratification de l'accord d'union douaniere entre l'Europe et la Turquie, les autorites turques ne manifestent aucune envie de rechercher une solution politique au drame kurde ; considerant les atteintes graves aux libertes democratiques qui continuent a etre perpetuees en Turquie et le fait que la France ne saurait collaborer avec l'Etat turc dans son entreprise repressive mais qu'elle devrait, au contraire, user de toute son autorite pour obtenir des autorites concernees de reelles avancees sur ce terrain essentiel des droits de l'homme, les procedures de renvoi en Turquie des opposants au regne en place devraient etre arretees. Il lui demande en consequence les dispositions qu'il compte prendre a cet effet.