Articles et monuments funeraires
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'application de l'article L. 362-10 du code des communes qui institue l'interdiction de demarchage a domicile pour les fournitures et prestations liees a un deces. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par prestations liees a un deces sont compris les plaques funeraires, emblemes religieux, travaux d'imprimerie ainsi que la marbrerie funeraire, d'autre part, de preciser la duree d'interdiction de demarchage decoulant de la notion « a l'occasion du deces » ainsi que les moyens vises par l'offre de service.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 23 août 1993