Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les revendications exprimees par les anciens combattants en Afrique du Nord au regard du regime fiscal applicable a l'allocation du fonds de solidarite servie aux chomeurs en fin de droits. Alors qu'il l'avait lui-meme definie comme une aide temporaire et subsidiaire, non assimilable a un revenu et donc non declarable au titre de l'impot sur le revenu, le precedent gouvernement a brusquement change de cap en disposant que l'allocation differentielle constituait un complement de revenu mensuel et etait de ce fait imposable. Or, cette decision penalise un grand nombre d'attributaires dans la mesure ou le versement de la plupart des prestations specialisees (allocation logement, allocation adulte handicape, allocation supplementaire du fonds national de solidarite...) depend lui-meme des conditions de ressources. Il peut par ailleurs paraitre contestable, au regard du principe de solidarite, que ce qui etait a l'origine un « secours » de l'Etat soit fiscalisable, au meme titre qu'un autre revenu. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement pourrait preciser dans un texte reglementaire que l'aide versee au titre du fonds de solidarite pour les anciens combattants en Afrique du Nord chomeurs en fin de droits n'est pas soumise a l'impot sur le revenu.