Assiette
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur une decision prise a la fin de l'annee 1992, sans aucune concertation avec les associations d'anciens combattants, et visant a rendre imposable l'allocation differentielle versee a concurrence de 4 000 francs par mois par le Fonds de solidarite cree pour venir en aide aux anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droit. Ces hommes ages de cinquante-six ans et plus ont bien souvent malheureusement peu d'espoir de retrouver un emploi. De surcroit, l'imposition de cette allocation pourrait a terme conduire les beneficiaire a voir leurs revenus diminuer davantage que si l'allocation ne leur avait pas ete accordee. Aussi ne conviendrait-il pas de conserver l'esprit de solidarite qui a preside a la creation de ce fonds en renoncant a l'imposition de cette allocation souvent modeste ? Elle lui demande donc de lui faire connaitre l'intention des ministeres concernes a ce sujet.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993