Sous-traitance
Question de :
M. Santini André
- UDF
M. Andre Santini demande a M. le ministre de l'economie s'il est dans ses intentions d'ameliorer la situation prejudiciable dans laquelle se trouvent places les « sous-traitants de second rang » du batiment et des travaux publics, executant des travaux pour le compte final de personnes ou entreprises publiques. Ces entreprises, generalement petites ou moyennes, se trouvent, en effet, exclues du benefice des dispositions de la loi du 31 decembre 1975, contrairement aux termes de ce texte, par l'effet combine de la jurisprudence judiciaire, qui ne les admet pas au benefice du titre III de la loi, et d'une circulaire de monsieur le ministre delegue a l'economie et aux finances du 7 octobre 1976, qui les exclut du benefice du titre II.
Auteur : M. Santini André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993