Secretaires
Question de :
M. Dimeglio Willy
- UDF
M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des secretaires de sante scolaire qui relevaient jusqu'en 1991 du ministere de la sante et qui, a la suite du decret no 91-1048 du 10 octobre 1991 placant l'ensemble des service de sante scolaire sous son autorite, ont ete transferees dans les corps administratifs de categorie C de l'administration scolaire et universitaire. Leurs collegues exercant au sein des memes services mais mises a disposition par les conseils generaux sont actuellement reclassees en categorie B conformement aux dispositions du decret no 92-874 du 28 aout 1992. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour harmoniser les situations statutaires de ces personnels.
Réponse publiée le 2 août 1993
Le classement en categorie B des secretaires medico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale a ete decide en application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la refonte de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Il s'agit donc d'une mesure specifique a la fonction publique territoriale. Un projet tendant a ce qu'une mesure identique soit retenue pour les personnels de l'Etat charges de secretariat medical est actuellement en cours d'etude dans les services du ministere de l'education nationale.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Medecine scolaire et universitaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 2 août 1993