Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF

M. Paul-Louis Tenaillon expose M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme qu'il a ete repondu partiellement et hors de son contexte a sa question ecrite no 60917 (Journal officiel du 7 janvier 1993). Il attire de nouveau son attention sur la situation particulierement choquante des agents occupant des emplois et des fonctions de premier niveau A recrutes dans le cadre de la circulaire ministerielle du 2 decembre 1969 relative aux mesures d'harmonisation des conditions de recrutement, de gestion et de licenciement des personnels non titulaires utilises depuis plus de 23 ans dans une classification comportant des indices de categorie A recrutes et classes « hors categorie B » (HCB). Ces agents ont ete recrutes sur la base de diplomes d'enseignement superieur (ecoles d'ingenieurs, diplomes technologiques de niveau I-II et II-III, DESS et ecoles d'architecture, BAC + 4 + 5 + 6 voire + 7) et tres peu d'agents ont accede a la categorie HCB par la voie de promotion interne. De plus, le niveau de remuneration (indices bruts 450 a 660) ne correspond pas aux indices fixes pour la categorie « B » fonction publique decoulant des accords Durafour du 9 fevrier 1990. La carriere type B a trois grades est fixee au 1er niveau. Il releve par ailleurs, que la formulation dite « hors categorie B » n'existe pas dans l'ensemble des directions departementales de l'equipement de la metropole et est absente des statuts particuliers de la fonction publique. De meme, il est confirme que ces agents ne sont pas remuneres sur des postes budgetaires de la categorie B puisqu'ils ont ete exclus de la titularisation visee au decret no 92-531 du 16 juin 1992 (JO du 17061992) au regard de leurs indices de categorie A. Cette situation aboutit a interdire l'acces normal au nouveau reglement interieur national (RINA) par voie d'integration volontaire, conformement aux dispositions visees par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, article 82 et prive par ailleurs, du benefice de l'article 79 ouvrant sur liste d'aptitude l'acces au corps de la categorie A. Il lui demande si le gouvernement ne pourrait envisager de corriger ces dispositions.