Question écrite n° 4103 :
Police de l'air et des frontieres

10e Législature

Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions de defraiements que connaissent les policiers de la PAF qui reconduisent les etrangers expulses vers leur pays d'origine. Aucune regie d'avance n'est prevue pour ces missions qui engendrent des depenses importantes et le remboursement intervient dans des delais anormalement longs. Quant aux taux alloues, ils ne permettent pas a ces policiers de se loger convenablement a l'etranger. Cette carence ne concerne pas uniquement les fonctionnaires de la PAF. L'ensemble des policiers amenes a se deplacer a l'etranger pour les necessites du service, notamment la police judiciaire, connait la meme situation. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage, d'une part, de reevaluer les taux alloues, et, d'autre part, de creer une regie d'avance, contribuant ainsi la volonte politique affichee de doter la police nationale des moyens necessaires a l'accomplissement de ses missions.

Données clés

Auteur : M. Klifa Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993

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