Question de : M. Lenoir Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'opportunite de mettre en place un fonds de gestion de l'espace et des territoires. Ce fonds aurait pour objet de garantir la perennite des entreprises agricoles qui font le choix d'utiliser largement l'espace ou de valoriser les espaces ruraux fragiles. Il aurait pour mission, par le biais d'une remuneration adaptee, de conforter les productions dans les zones a faible densite et d'inciter a la desintensification dans les zones a forte densite. L'enveloppe pourrait faire l'objet d'une repartition par departements, ou elle serait geree par des commissions mixtes. Les attributions de ces commissions consisteraient a fixer les priorites departementales, a etablir des contrats avec les agriculteurs ou leurs organisations et a assurer le suivi de ces contrats. Ce fonds pourrait etre alimente par les fonds structurels europeens et par le budget de l'Etat, au titre des mesures d'accompagnement de la reforme de la PAC. Il pourrait en outre etre finance par les consommateurs, sous la forme d'un relevement modique du taux de TVA sur les produits alimentaires. Il lui demande de lui faire savoir les mesures qu'il entend prendre en vue de contribuer a l'objectif vise par cette proposition.