Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la demande de textes, par les professionnels, ayant pour objet la reglementation des tranferts de droits a primes ; 1992 est en effet devenue l'annee de reference pour le nombre de droits a primes detenues par une exploitation, tout comme 1984 pour les quotas laitiers. Depuis le 1er janvier 1993, ainsi, a chaque changement de chef d'exploitation (du a un depart en retraite, par exemple), il est necessaire de transferer les droits a prime de l'un vers l'autre, comme pour les quotas laitiers. Le probleme est celui de l'absence de textes concernant cette gestion de transferts, consequence de la reforme de la politique agricole commune, alors que certains jeunes agriculteurs ont deja repris les exploitations de leurs peres cette annee. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qui est prevu afin d'apporter ce complement de precisions de la part de l'Etat, etant entendu que les professionnels concernes esperent beaucoup que la gestion des droits a primes pourra s'accomplir de facon concertee au niveau departemental, en se fondant sur la gratuite de ces memes droits.