Question de : M. Lenoir Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le caractere penalisant des charges qui pesent sur les exploitations agricoles francaises. Ces charges - sociales, fiscales et financieres - sont globalement plus elevees pour les agriculteurs francais que pour leurs concurrents europeens. Par ailleurs, leurs modalites d'application freinent l'adaptation de notre agriculture aux nouvelles exigences liees a la reforme de la PAC et a la prise en compte de l'environnement. Sur le plan financier, l'enveloppe de prets qui a ete recemment degagee pour consolider une partie de la dette non bonifiee est une mesure positive. Toutefois, il apparait necessaire de perenniser cet effort de restructuration sur cinq ans. Par ailleurs, il est souhaitable d'etendre ce dispositif aux productions qui ne sont pas directement touchees par la reforme de la PAC, mais qui vont subir le contrecoup destabilisateur. Sur le plan fiscal, les dispositions en vigueur demandent a etre modernisees. En effet, elles ne sont pas adaptees au developpement de la pluri-activite. Par ailleurs, elles ne favorisent pas suffisamment l'investissement, et pas du tout la constitution de provisions pour prevenir les aleas climatiques ou economiques. Sur le plan social, une modernisation serait egalement necessaire de maniere a ce que les charges soient calculees en fonction du revenu reellement disponible. Actuellement, en effet, les deficits ne sont pas pris en compte. A propos des dispositions fiscales et sociales, il appelle tout particulierement son attention sur la necessite de favoriser les formes societaires d'exploitation et la creation d'emplois en milieu rural. C'est ainsi que la transparence des GAEC doit etre reconnue et etendue aux EARL. Par ailleurs, il est vivement souhaitable que les chefs d'entreprises agricoles puissent beneficier des memes mesures d'incitation a la creation d'emplois que dans les autres secteurs d'activite. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'alleger les charges qui pesent sur les exploitations agricoles, et les reformes dont il entend prendre l'initiative pour favoriser l'adaptation de l'agriculture aux exigences economiques et environnementales actuelles.