Question de : M. Lenoir Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la chute tres inquietante du nombre d'installations en agriculture et sur la necessite de dynamiser la politique d'incitation a l'installation des jeunes agriculteurs. En 1992, en effet, le nombre d'installations agreees a diminue de plus d'un tiers. Actuellement, on n'enregistre plus qu'une seule installation pour quatre cessations d'activite. A terme, ce sont le potentiel de l'agriculture francaise et l'avenir de notre espace rural qui se trouvent menaces. L'incitation a l'installation des jeunes agriculteurs est un element essentiel du plan de restructuration qu'il convient de mettre en oeuvre pour enrayer cette evolution. Or les mesures existantes pour favoriser l'installation ne sont plus adaptees au contexte actuel. Notamment en ce qui concerne le financement de l'installation et les modalites de transmission des exploitations. C'est ainsi que le cout reel d'installation a considerablement augmente depuis quelques annees, notamment en raison de l'obligation de mise aux normes sanitaires. Or le montant de la DJA n'a pas suivi cette augmentation des besoins financiers. De meme pour les procedures de financement bonifie, qui gagneraient a etre simplifiees par l'attribution d'un pret global d'installation tenant compte du rencherissement des couts et garanti par la mise en place d'un fonds specifique. Du fait de la reforme de la PAC, les projets d'installation innovants doivent etre tout particulierement encourages. Cela suppose d'abonder de maniere sensible l'enveloppe consacree a l'aide innovante, qui est devenue insuffisante pour satisfaire les besoins de tous les demandeurs. Enfin, le dispositif d'abattement fiscal devrait etre assoupli pour les jeunes agriculteurs, de meme que les conditions actuelles d'attribution du deuxieme versement de la DJA. Les conditions de transmission des exploitations constituent egalement un frein a l'installation dans notre pays. Les droits de mutation et la taxation des plus-values y sont particulierement eleves. Un allegement de ces prelevements, le passage a une evaluation economique de l'exploitation, et la mise en oeuvre de plans de transmissions plus souples entre generations seraient de nature a lever les obstacles actuels a la transmission des exploitations agricoles. Et donc a favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en vue de faciliter la transmission des exploitations et d'adapter les aides a l'installation de jeunes agriculteurs au contexte nouveau lie a la reforme de la PAC.