Question de : M. Jeffray Gérard
- UDF

M. Gerard Jeffray attire l'attention de M. le ministre du budget sur la mise en application du volet social de la reforme des PTT dont les grandes orientations ont ete fixees par un accord conclu le 9 juillet 1990. Il semble que des difficultes soient apparues dans la transposition aux fonctionnaires retraites de cette ancienne administration des mesures de reclassement prises en faveur des actifs. Si les decrets statutaires necessaires a cette transposition ont bien ete pris, leur mise en oeuvre par le ministere du budget, charge de la liquidation des pensions des fonctionnaires, se ferait, depuis le 1er juillet 1992, selon des modalites restrictives, n'assurant pas le respect de l'accord susvise pour l'ensemble des personnes concernees. Aussi, il lui demande de bien vouloir preciser selon quelles modalites concretes est operee l'application aux retraites des mesures de reclassement des actifs, quelle est la nature du changement intervenu en juillet 1992, quelles en sont les consequences pour les interesses et quelles mesures il envisage de prendre pour assurer le respect des engagements pris par l'Etat.