Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application des dispositions tendant a supprimer la regle de decalage d'un mois pour les creances detenues par l'Etat au titre de la TVA. En effet, cette regle n'est applicable a compter du 1er juillet 1993 qu'aux entreprises imposees au regime forfait ou au regime normal mais dont le montant declare de TVA deductible est inferieur a 10 000 francs. Or, les detailleurs en carburants qui sont des PME ne pourront pas beneficier de cette mesure, car leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par le pourcentage tres eleve de taxes specifiques qui l'eleve a plus de 63 p. 100 du prix de vente hors TVA/litre. En outre, les autres detaillants, mandataires ou commissionnaires de stations-service, ne sont pas soumis a la TVA pour la vente de ces produits, ce qui cree des distorsions de concurrence. Ces commerces, qui constituent un reseau de proximite necessaire aux consommateurs, risquent de disparaitre, accentuant ainsi la desertification des zones rurales. Il lui demande s'il est envisage de prendre en consideration la situation de ces entreprises, dont le chiffre d'affaires est constitue, pour plus de 50 p. 100, par l'activite carburant, pour qu'elles puissent profiter du remboursement sans delai de creances detenues par l'Etat au titre de la TVA.