Question de : M. Mercier Michel
- UDF

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre du budget sur certaines consequences du retard pris dans la mise en place de la fiscalisation des indemnites des elus locaux. L'article 47-II de la loi no 92-1476 du 31 decembre 1992, portant loi de finances rectificative pour 1992 dispose que « en cas de cumul de mandat, un seul comptable du tresor est charge de la retenue liberatoire ». La circulaire du 14 mai dernier - parue au Journal officiel du 28 mai - preconise d'effectuer le rattrapage correspondant aux six premiers mois de l'annee en imputant, au mois le mois et a compter de juillet, sur les indemnites versees jusqu'en 1993. Apres avoir ete alerte de l'impossibilite, dans la plupart des cas, de mettre en oeuvre ce dispositif du fait de l'insuffisant montant de l'indemnite de fonction supportant l'impot (et alors meme que les elus ont pris soin de faire porter la retenue a la source dont ils sont redevables ; sur l'indemnite de fonction la plus elevee qu'ils percoivent), le service de legislation fiscale au ministere du budget indique a present, et officieusement, que la regularisation peut etre realisee sur une periode d'un an. Or, meme si cet amenagement etait confirme, certaines situations ne pourraient etre entierement apurees dans le delai imparti, le montant de l'indemnite demeurant inferieur a une fois et demi le montant de l'imposition mensuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures prendre pour regler au mieux ces situations.