CSG
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la deduction supplementaire forfaitaire, pour frais professionnels, accordee a certaines professions, en l'occurrence 30 p. 100 pour les VRP. Cette deduction est plafonnee a 50 000 francs depuis 1969. Ainsi, les representants ne percevant aucune participation aux frais de la part de leurs employeurs et pour lesquels les frais professionnels sont alors reputes inclus dans leur remuneration a hauteur de ce forfait de 30 p. 100 plafonne, sont-ils appeles a acquitter la CSG sur des frais professionnels avances par eux, pour pouvoir exercer leur profession. Il lui demande donc quelle mesure il entend adopter en faveur des VRP pour exclure les frais professionnels, reconnus fiscalement fondes a hauteur de 30 p. 100 de l'assiette de la CSG.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993