Titres restaurant
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les difficultes que rencontrent les charcutiers-traiteurs a obtenir l'agrement du secretariat de la commission des titres restaurant. L'instruction de la demande d'assimiliation a restaurateur d'un charcutier-traiteur proposant chaque jour a la vente des preparations alimentaires repondant aux exigences du decret du 29 decembre 1988 requiert plusieurs mois. Or, il s'agit souvent de repreneurs d'entreprises qui avaient l'agrement et qui doivent deposer a nouveau une demande, durant la longue periode d'instruction, le reglement des titres adresses a la CTR demeurant bloque par le secretariat de la commission.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993