Personnel
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- RPR
M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de la loi portant statut de la fonction publique territoriale, promulguee il y a bientot dix ans. Ce texte faisait obligation a l'Etat d'organiser, par decret, dans un delai de deux ans, les carrieres des fonctionnaires territoriaux. Or, a ce jour, les policiers municipaux et ruraux ne possedent toujours pas de statut particulier, alors meme que le conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce positivement et a l'unanimite sur le projet de decret presente par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande dans quel delai ce decret pourra etre publie.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993