Certificat de capacite
Question de :
M. Hyest Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la perspective d'instaurer un certificat national de capacite professionnelle de chauffeur de taxi. Ce certificat, a l'etude depuis pres d'un an, permettra une formation avant l'entree dans la profession, ce qui n'existe pas actuellement. Elle a pour but d'offrir une meilleure qualite de service a la clientele. Par ailleurs, des travaux preparatoires, concernant le decret du 2 mars 1973, ont eu lieu afin de permettre une egalite des professionnels pour le transfert des autorisations ou, tout au moins, le transfert des entreprises artisanales de taxi accompagne de l'autorisation d'exercer delivree par le maire. Il lui demande de bien faire connaitre dans quels delais ce projet, tres attendu des professionnels, pourra intervenir.
Auteur : M. Hyest Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993