Bulletins de salaire
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les inquietudes exprimees par la federation nationale du particulier employeur (FEPEM) a la suite du decret no 92-660 du 13 juillet 1992 qui a modifie les dispositions du code du travail relatives au bulletin de paie de certains salaries. Sans nier l'importance d'une simplification des formalites administratives devant accompagner la mise en place des emplois familiaux, les interesses demandent l'abrogation de ce texte qui supprime toute reference au salaire brut pour les salaries employes au domicile des particuliers et les assistantes maternelles agreees et risque de conduire en fait a un transfert des charges sociales sur l'employeur ainsi qu'a la reconnaissance a terme d'une garantie du salaire net. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures susceptibles d'apporter une solution aux difficultes soulevees par la FEPEM.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993