Annuites liquidables
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des enseignants du superieur, anciens vacataires titularises lors des plans d'integration mis en oeuvre entre 1982 et 1991. Ces personnels se trouvent depuis de nombreuses annees dans des situations de blocage de carriere et de traitement contraires aux regles les plus elementaires du droit de la fonction publique. Aussi, la validation des services pour leur retraite, leur reclassement dans leur corps d'accueil, les indices correspondant a leur qualification, a leurs fonctions et a leur anciennete dans l'enseignement superieur leur sont toujours refuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que ces situations discriminatoires n'existent plus, et les credits qu'il compte ouvrir a ce titre dans le projet de budget de l'enseignement superieur pour 1994.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993