Politique et reglementation
Question de :
M. Lang Pierre
- UDF
L'arrete prefectoral no 84/DR/J/171 du 16 novembre 1984 concernant l'exploitation des debits de boissons, restaurants, cabarets, salles de spectacles, bals publics et salles de jeux dans le departement de la Moselle dissocie les communes de plus de 10 000 habitants des communes de moins de 10000 habitants quant aux heures d'ouverture et de fermeture. En effet, l'heure de fermeture est fixee a minuit du lundi au jeudi et retardee d'une heure les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche, alors que dans les villes de plus de 10 000 habitants l'ouverture tardive est autorisee jusqu'a deux heures trente.M. Pierre Lang demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, s'il ne lui parait pas opportun de proposer un amendement aux communes de moins de 10 000 habitants visant a la meme ouverture tardive que precitee.
Auteur : M. Lang Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993