Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les risques que comporte a terme pour les accedants, le plan logement annonce le 11 mai par le Gouvernement. En effet, si la baisse des prets PAP a 7,7 p. 100 a pour objet de diminuer les mensualites de remboursement et de creer une opportunite pour les menages candidats a l'accession a la propriete, le non relevement du plafond des ressources risque de mener aux memes difficultes rencontrees actuellement avec les accedants PAP des annees quatre-vingt. En effet, pour acceder a la propriete en 1992, un menage sans enfant ou de plus de cinq ans avec deux enfants ne doit pas avoir gagne plus de 108 642 francs en net imposable, soit moins de 12 574 francs par mois en 1991. Le relancement des PAP n'attirera donc que des populations a faibles revenus, a moins que le montant du plafond des ressources soit releve. Il insiste sur la non perennite de l'APL et sur la necessite d'un examen impartial de tout dossier de candidature PAP par des organismes competents. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire part de son opinion a ce sujet.