Question écrite n° 4152 :
Allocations

10e Législature

Question de : M. Didier Serge
- UDF

M. Serge Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le probleme de la protection de la seconde carriere des militaires reinseres dans le civil et sur la situation des anciens militaires en ce qui concerne leur assurance chomage. En effet, des consequences preoccupantes sont a craindre suite a la decision de la commission paritaire de l'UNEDIC, prise en juillet 1992, de reduire l'allocation de chomage de 75 p. 100 de la pension acquise par les anciens militaires. Cette situation est tres mal acceptee par les interesses qui, lorsqu'ils se trouvent prives de leur emploi qu'ils occupaient dans le civil a la suite de leur reconversion, se trouvent pratiquement exclus du versement des allocations chomage. Il lui demande donc de bien lui faire le point sur les discussions actuellement en cours et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de remedier aux dispositions penalisantes prises a l'egard des anciens militaires.

Données clés

Auteur : M. Didier Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 16 août 1993

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