Allocations
Question de :
M. Dell'Agnola Richard
- RPR
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences des decisions prises par les commissions paritaires Unedic de juillet 1992, concernant la situation des anciens militaires. En effet, apres avoir quitte l'armee souvent tres tot en raison de dispositions statutaires specifiques, nombre d'entre eux sont conduits a retrouver une activite dans la vie civile pour faire face a la charge que constitue la famille. Cependant lorsqu'ils se retrouvent au chomage, les anciens militaires voient leurs allocations Assedic diminuees de 75 p. 100 des sommes percues par ailleurs, au titre des avantages vieillesse. Aussi, il lui demande si elle n'estime pas que cette mesure est inequitable au regard de la situation des autres citoyens et si elle envisage de prendre des dispositions afin d'ameliorer leur situation.
Auteur : M. Dell'Agnola Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993