Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'application de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990. Cet article prevoit les conditions specifiques d'accueil des gens du voyage et etablit l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de prevoir des terrains amenages pour accueillir des gens du voyage. Une circulaire en date du 16 mars 1992 a explicite les conditions d'application. Il ne semble pas que le departement du Nord ait vu le schema departemental, prevu par la loi, entrer en application. Or dans un departement aussi fortement urbanise, il n'est pas raisonnable de travailler sur cette question a l'echelon communal. Par ailleurs, cette loi n'a pas fait l'objet de decrets d'application, en particulier quant aux conditions dans lesquelles les communes doivent s'acquitter de leurs nouvelles obligations. Enfin, la mise en oeuvre des pouvoirs conferes au maire par le troisieme alinea de l'article 28 necessite que des consignes claires et fermes soient donnees aux services locaux de police par le ministere de l'interieur. Il lui demande donc sous quel delai le schema directeur departemental d'accueil des nomades va entrer en application, sous quel delai les decrets d'application seront publies et si les consignes donnees aux services de police seront rendues publiques afin que tous les elus puissent en avoir connaissance.