Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des sous-bibliothecaires auxiliaires depuis la reforme de la fonction publique territoriale et en particulier des decrets nos 91-847 et 91-848 du 2 septembre 1991 qui ont modifie les conditions de recrutement des personnels des bibliotheques des collectivites territoriales. En effet, depuis cette date, ces personnels doivent desormais passer un concours national permettant l'inscription sur une liste d'aptitude ; les personnes ainsi inscrites peuvent alors etre recrutees en qualite d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliotheques ou d'assistants territoriaux qualifies de conservation et doivent suivre ensuite une formation professionnelle sous l'autorite du CNFPT. Or, si, lors de la mise en oeuvre de cette reforme, des dispositions transitoires ont ete prises afin de permettre l'integration en qualite « d'assistant de conservation » des sous-bibliothecaires deja titulaires d'un poste dans une collectivite territoriale, il n'en a pas ete de meme pour les sous-bibliothecaires auxiliaires travaillant deja depuis de nombreuses annees et ayant suivi une formation professionnelle sanctionnee par un diplome d'Etat. Cette reforme retrograde purement et simplement ces personnels dont la competence professionnelle a deja ete reconnue a un stade de debutant, les contraignant a suivre la nouvelle procedure de recrutement. C'est pourquoi, elle lui demande, afin de mettre fin a l'injustice dont ils sont victimes, s'il compte reprendre une disposition transitoire qui tienne compte de leur reelle situation et qui pourrait se traduire soit par l'inscription automatique, sur demande ecrite des interesses sur la liste d'aptitude avec dispense de formation pour les titulaires du CAFB, soit par le maintien du mode de recrutement anterieur a la reforme pour les titulaires de ce meme diplome au moment ou celle-ci est intervenue.