Quotas de production
Question de :
M. Le Vern Alain
- SOC
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la disparite qui existe d'un departement a l'autre, dans le transfert des quotas laitiers, a l'occasion de la vente d'une exploitation. En effet, le taux d'ecretement des references laitieres varie de 0 a 50 p. 100 selon les cas. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette disparite d'une part, et pour qu'en cas de reprise par un jeune agriculteur, d'autre part, le quota soit transfere en totalite.
Auteur : M. Le Vern Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993